Les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet

625 du code de procédure civile, ainsi que l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'exécution d'une décision ultérieurement cassée donne lieu à restitution, laquelle

de l’article L. 111-11 du même code dès lors que le projet n’est pas raccordable au réseau public d’eaux usées.

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article

de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, l'extension du réseau électrique de 115 mètres faisant obstacle à sa prise

à la date de son instruction et méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

L. 111-11 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles UA 2 et UA 11 du règlement

L. 111-11 du code de l'urbanisme en s'opposant aux travaux déclarés sur ce fondement et en en faisant une application erronée n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté

R. 431-4, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme applicable ; - la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il n'en ressortait pas, notamment pas du rapport d'expertise judiciaire, que la construction projetée serait située dans

L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peuvent légalement justifier que l'opération soit déclarée non réalisable.

B aux motifs, d'une part, de ce que le terrain d'assiette est situé en dehors de parties urbanisées de la commune (article L. 111-3 du code de l'urbanisme) et, d'autre part, de ce qu'il n'est pas desservi

Le maire s'est fondé en second lieu sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet nécessite des travaux d'extension du réseau électrique et que la commune n'était

de l'article L. 111-11 du même code.

étaient en cours dans la rue du Tour de ville à la date du 15 octobre 2020 allaient s’achever, si bien que l’arrêté du 15 octobre 2020 méconnaît également à ce titre l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme

A une somme de 3000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, en ce que le terrain support du projet ne peut être desservi en électricité de façon suffisante, comme en

des photographies produites en appel, établissant qu'un simple raccordement au réseau public d'électricité était possible ; - elle a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article

dénaturé les pièces du dossier en retenant que, malgré le précédent jugement, un nouveau refus de permis de construire pouvait lui être opposé dans la mesure où le projet violait les dispositions de l'article