[E] s'est porté caution, 2) les intérêts légaux sur la somme de 811.440,74 € à compter du 11 avril 2013, jusqu'à parfait paiement de la somme en principal, 3) 6.000 € au titre de l'article 700 du code

et suivants, R 211-11, R 162-2, L 111-1, L 111-3, L 112-2, R 162-2 du code des procédures civiles d'exécution et L 526-1 du code de commerce : d'infirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a débouté

L'article L.622-24 alinéa 1 et 2 du Code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Ils invoquent les articles   2 et 3 de la Convention.

cinq jours prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale et n'avait pas porté atteinte aux intérêts de M.

€, il n'entre pas dans le champ d'application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. » ce qui constituerait "une clause d'exclusion on ne peut plus claire".

Sur la concurrence déloyale par imitation du titre La société BEAC se fonde sur l'article L. 112-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle et indique qu'elle dispose d'une antériorité d'usage

Monsieur [A] [I] demande plus précisément au tribunal, au visa des articles 1112-1 et suivants, ainsi que 1231 à 1231-7 du code civil, de : - débouter la société COMO AUTOMOBILES de ses demandes, fins

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement du 29 mars 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 4ème section), Vu l'appel interjeté le 2 juillet

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. 21.

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

1er de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques, des articles 713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

    On 14 October 2013 the applicant, relying on Article 24 § 2 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 26 below), lodged an application for bias against judge M.

L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation.

, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que pour condamner la caution à

Elle en déduit la compétence du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles L 442-4 III et D 442-4 du code de commerce ainsi que de l'annexe 4-2-2 de son livre IV, les parties n'ayant pas

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.