L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la lettre de licenciement reprochait à M.

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il incombe aux juges du fond de rechercher,

L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la clause de non-concurrence En droit, il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail à une clause de non-concurrence

L. 120-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1121-1 du code du travail, et 1147 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle

L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L 1121-1 et L 1235-1 du code du travail et les articles 1103 et 1193 du code civil ; 2° - ALORS QUE la charge

Y..., en qualité de co-gérant effectif, pour les commandes, la gestion et l'exécution des chantiers », la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ensemble l'article L.1121-1

Sur la discrimination : Selon l'article Lp 1121-1 du code du travail pour l'offre d'emploi ne peut être pris en considération notamment l'état de santé ou le handicap.

elles feraient grief des dispositions de clauses du contrat conclu en méconnaissance de ce droit ; l'article L 1121-1 du Code du Travail (ancien L 120-2) dispose que nul ne peut apporter de restriction

Y... ; qu'en se contentant de ses simples affirmations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des termes de l'article L. 1132-1 du code du travail que la

s'il avait travaillé'', la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-4 du code du travail : 7.

L. 122-24-4, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail.

En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle

L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le

X... se trouvait placé dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en se fondant encore, pour

Me Clothilde DUCONGÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1917 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue