Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.

Vu l'Article L 113-9 du Code des Assurances, Vu la déclaration inexacte de la superficie développée, Dire et juger y avoir lieu à application d'une réduction proportionnelle de l'indemnité de 24,09%

L 113-9 alinéa 3 du code des assurances correspond à la réticence relative au risque, non l'omission de déclaration complémentaire ; que la MAF invoque que le montant des travaux réalisés en 2004 déclaré

1134 du code civil et L 113-1, L 243-8 et A 243-1 annexe I du code des assurances , ladite clause étant abusive et contraire à la finalité des garanties obligatoires et clauses types des assurances de

L. 113-9 du Code des assurances, - avant de statuer sur l'indemnisation des désordres consécutifs à la sécheresse de 2003, ordonné une expertise et désigné M.

L'article L.113-9 du code des assurances énonce enfin que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré, dont la mauvaise foi n'est pas établie, n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Il a par ailleurs rejeté la demande en nullité du contrat d'assurance formée par la SMABTP à l'encontre de PLASTEUROP sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances, condamné l'assureur à

du Code civil, vu les articles 31 et 700 du code de procédure civile, vu l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 271 du Code des impôts, à titre principal, - dire que les rapports d’

, - dire, en application de l' article L 113-9 du code des assurances, qu'AXA FRANCE est recevable et bien fondée à opposer à son assuré les limites de sa police ainsi que la franchise applicable ; -

pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 231-1 du code de la construction

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2022, de : « -Vu l'article 113-9 du code des assurances, vu l'article L. 121-13 du code des

* sur la réduction proportionnelle Il résulte de l'article L.113-9 du code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie

L.113-9 du code des assurances, elle ne pourra être tenue qu'à hauteur de 53 % des condamnations prononcées du chef de la responsabilité de la société Acte ; - juger que seules des sommes hors taxes

R... de ses obligations déontologiques et notamment de son devoir d'indépendance, n'est pas prévu dans le contrat d'assurance comme cause de non garantie, l'article L. 113-1 du code des assurances exigeant

L 113-9 du Code des Assurances, Vu les articles 5.21, 5.22 et 8.115 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [R], Vu les articles 2.121 et 3 des conditions particulières

, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 29 avril 2015par lesquelles la société Cardo architecture et paysage demande à la Cour de : - au visa des articles 1147, 1134, 1382, 1371 du Code

Enfin, l'article L 113-9 du code des assurances dispose : 'L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

ne sauraient excéder la part de responsabilité mise à la charge de son assuré, - Juger qu'en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, elle ne pourra garantir la société Sequeira qu'à