judiciaire de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 14 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1

[F] de sa demande visant à voir son licenciement requalifié en licenciement nul de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail et de sa demande au paiement

[N] de l'ensemble de ses demandes, que ce soit celle formée au titre de la rupture du contrat de travail ou celle formée sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail, -le débouter de sa

- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un

Le Conseil constate et dit que suivant les articles L. 1152-1, 2 et 3, L. 1232-1 et 6 du code du travail, le dossier médical de Mme E...

L. 1152-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail ; 2.

le caractère erroné de celui-ci étaient inaptes à exclure qu'il fût constitutif de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE monsieur

du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié

/ que si, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

L. 1152-1 du Code du Travail ; 2.

L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.1154-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en l'absence d'élément établissant l'objet de l'entretien d'août 2007, la cour

vexatoire du contrat de travail, - 10000 euros au titre du harcèlement moral issu des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, - rappels de salaire au titre de la résiliation judiciaire qui

L. 1152-1 du code du travail.