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Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-1 et suivants, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du

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à l'environnement détenues par les autorités publiques (...) " ; que l'article L. 124-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 26 octobre 2005 qui transpose la directive 2003

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L. 761-1 du code de justice administrative.