professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L.

L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

résultant de la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 du code du travail et L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

6 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article

, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et enfin, une somme par application de l'article

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2.

nul sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

et intérêts à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - en conséquence, réformant le jugement entrepris sur ce point et

UA 2 III du plan local d'urbanisme de la ville de Rouen du 24 septembre 2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code

L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 1333-3 du code du travail ; 2.

L. 1232-1, L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, pour juger que ''la relation de travail, même requalifiée

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.1235-1 du Code du travail ; 2.

L'article L1245-1 du code du travail prévoit que : Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction

L'article L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article