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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A
DTA_2300022_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de droit et une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 1332-4 du code du travail, dès lors que le délai prévu par cet article ne pouvait commencer de courir qu’à partir du jour où elle a eu connaissance
Source officielle3ème chambre
ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A
DTA_2300519_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de droit et une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 1332-4 du code du travail, dès lors que le délai prévu par cet article ne pouvait commencer de courir qu’à partir du jour où elle a eu connaissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00050
6 janvier 2011
6 janvier 2011
X... et son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective,
Source officielleSociale D salle 1
6639c3ca9413110008238655
19 avril 2024
19 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'application de l'article L.1332-2 du code du travail du code du travail Attendu qu'aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail, « lorsque l'employeur envisage de prendre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par ailleurs, le délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail commence à courir lorsque l'employeur a une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10057
24 janvier 2018
24 janvier 2018
d'exclusivité qui figurerait au contrat de travail ; que sur la création d'une entreprise concurrente : aux termes des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail « aucun fait fautif ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01108
27 mai 2009
27 mai 2009
X... dès qu'il en a eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ qu'en reprochant à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1033cdc6046d47815c3a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-Sur le délai d'un mois de l'article L.1332-2 du code du travail Aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
aux élections à venir d'octobre 2019 ; - en ce qui concerne l'application de la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail, compte tenu de ce que la société n'a eu connaissance des faits
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023866395
13 avril 2011
13 avril 2011
code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01028
17 juin 2015
17 juin 2015
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.1332-4 du Code du travail limite à deux mois la validité de mise en cause de faits fautifs pour fonder une mesure disciplinaire ; qu'en l'espèce, le
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466620.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10773
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Enfin, si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10333
7 avril 2016
7 avril 2016
L. 1332-4 du code du travail relatifs à la prescription des faits fautifs ; que s'agissant de l'insubordination et du refus de donner des explications qui se seraient produits le 7 mai 2010, l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00611
29 février 2012
29 février 2012
n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10863
21 juin 2018
21 juin 2018
L.1332-2 du code du travail n'ont pas été respectées et c'est donc à bon droit que Mme Y... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, sans qu'il soit nécessaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21312_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00760
13 mars 2012
13 mars 2012
L. 1232-6 et L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ dans ses conclusions, l'employeur soutenait que le grief, imputé à la salariée dans la lettre de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162a31b36ab09eb9a2fd78a
13 décembre 2012
13 décembre 2012
En application de l'article L 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - certains des faits sur lesquels la banque de France s'est fondée étaient prescrits par application de l'article L
Source officiellePage 17 sur 949