des organismes d'assurance maladie et du ministre des anciens combattants applicables à ces fournitures et appareils ; que la circonstance que le premier alinéa de l'article R. 165-11 du même code prévoit

3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause

1792 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Phénix Rousies invoquant la mauvaise ventilation du silo par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a méconnu l'article

L. 162-9 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ laisser les dépens à la charge de chaque partie.

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une liste établie

L'article R. 165-1 du même code prévoit que : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie (...) que s'ils figurent sur une liste établie

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les textes précités, ainsi que les articles L.162-6, L.162-8, L.162-9 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge de la cure thermale au titre de l’accident du travail Aux termes de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, “la protection sociale contre le risque

R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, seuls des arrêtés interministériels pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-10 du même Code constituent le tarif interministériel des prestations

les articles L.161-19 du Code de la sécurité sociale et 1 et 2 du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la combinaison des articles L.161-19 du Code de la sécurité

étaient opposables à la SERM ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5.

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I.

actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code

trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un

R.165-1 du Code de la sécurité sociale et le tarif interministériel des prestations sanitaires ; Mais attendu que l'action de la Caisse fondée sur l'article R.165-21 du Code de la sécurité sociale