en possession des titres représentatifs de 6 150 actions au porteur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1650 du Code civil ; 2 / qu'il a

1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil.

QM..., domiciliée [...] , 160°/ M. DI... BU..., 161°/ Mme TB...

1604 et 1610 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale : " I. - Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont valables que si au

26-1 dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 174-1 ".

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 160 rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de M.

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156, 160, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité du rapport

°/ Mme [OP] [SU], domiciliée [Adresse 389] (Royaume-Uni), 161°/ Mme [HL] [NX], domiciliée [Adresse 131] (Royaume-Uni), 162°/ Mme [JA] [YA], domiciliée [Adresse 225] (Royaume-Uni), 163°/ Mme [KT

facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions

593 du code de procédure pénale et les articles 415 et 415-1 du code des douanes ; 4°/ qu'en énonçant que la procédure n'était entachée d'aucune nullité tout en constatant qu'à l'issue des opérations

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 6 fructidor an II, de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et des articles 99 et 100 du Code civil, ensemble des principes

QB..., domicilié [...] , 160°/ à M. FS... EM..., domicilié [...] , 161°/ à M. WM... DM..., domicilié [...] , 162°/ à Mme XC... US..., domiciliée [...] , 163°/ à Mme GV...

Pascal DDDDDD..., domicilié [...] , 163°/ à Mme Marianne EEEEEE..., domiciliée [...] , 164°/ à Mme Nathalie FFFFFF..., domiciliée [...] , 165°/ à Mme Nathalie OOOOOOOOOO..., domiciliée [...] , 166°

et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l’article 1er du présent décret ».

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M.