R 2143-5 du Code du Travail (anciennement L 412-15), le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sans frais

8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article L 2143-5 du Code du Travail ; ALORS en outre

que le salarié ne remplissait pas les conditions légales, quand il avait constaté que tous les autres candidats présentés par le syndicat avaient décliné l'offre d'être désignés, le tribunal a violé l'article

syndicaux ; qu'en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction

L 2143-8 du code du travail.

E... avait invité son employeur à lui envoyer en refusant de la recevoir en mains propres le 12 mars 2018, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du code du travail

X... et du syndicat commerce interdépartemental d'lle-de-France CFDT est ainsi rédigée : "L'article L. 2143-6 du code du travail tel qu'il est interprété par la Cour de cassation dans sa jurisprudence

Z... en qualité de délégué syndical de la fédération en date du 2 octobre 2017 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 17-60.347 : Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail,

Y..., le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, après avoir rappelé que le délai de forclusion courait

L. 2143-6 et L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-6 du code du travail que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un syndicat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 539 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE suivant les dispositions de l'article D. 2143-4 du code du travail, les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central

L 2121-1, L 2122-1, L 2142-1-1 et L 2143-6 du Code du travail.

employeur, le tribunal d'instance devait mettre d'office en cause la Caisse nationale ; qu'en s'abstenant de ce faire, le juge du fond a violé les articles R. 2143-5 du code du travail, 14, 30 et 32 du

syndicale est constatée, à l'issue de chaque élection, selon les règles en vigueur » ; qu'en déduisant de cette disposition qui renvoie à la règle posée par l'article L. 2143-3 du Code du travail pour

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas

X... pour des moyens pris, d'une part, de la violation des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal ayant retenu à tort