Or, cette prestation, servie en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, a notamment pour objet de couvrir les frais d'assistance par tierce personne.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 245-1 du Code Civil, à la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant

500 et 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 245-6-1, précité, constituait une aide d'Etat illicite au regard de l'article 92 du Traité CE, devenu, après modification, l'article 87 CE ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, () dont l'âge est inférieur

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, (), dont l'âge est inférieur

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

permettant de caractériser la gravité au sens de l'article 245 dudit code dans la mesure même où l'origine de la rupture est imputable aux torts exclusifs de Madame X... comme cela va être retenu dans

L'URSSAF fait valoir que l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que ce sont les rémunérations de toute nature qui rentrent dans l'assiette de la contribution prévue par l'article L. 245

Par acte du 21 mars 2008, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

française est applicable au divorce de Madame [U] [D] et de Monsieur [J] [W] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Déboute Madame [U] [D] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l’article

12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, devenu l'article L.245-6-1 du code de la sécurité sociale, a créé une taxe sur les ventes directes réalisées