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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403048_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
un établissement hospitalier ; seules les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles s'appliquent, et ne sont en l'espèce pas respectées ; il n'a commis
Source officielleJurid. Premier Président
63b3d3b778669e05df8b6e74
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Elle se prévaut de l'article L. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire pour soutenir que la demande de communication de pièces sous astreinte ne relève pas de la compétence du premier président.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201355
4 septembre 2014
4 septembre 2014
52 du décret du 27 juillet 2006, alors applicable (article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution) a prévu que le jugement d'orientation était susceptible d'appel dans les quinze jours de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10112
18 mai 2016
18 mai 2016
L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; il est donc logique que Mme [L] soit présente dans la présente procédure ; concernant la déclaration de créance, l'article R. 322-13 du même code
Source officielleVentes
6786b681df5b5c7d10ca523c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R322-31 et 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution seront autorisées sur un format pouvant être supérieur à un format A3, - de dire qu'en cas d'application de l'article R 322-21 du Code des
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2109262_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration le cas échéant après occultation de certaines informations en application de l'article L. 311-7 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre
DTA_2003490_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ils sont donc soumis au droit d'accès prévu à l'article L. 311-1 de ce code, sous les réserves prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6. 5.
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2207914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielleSaisies immobilières
686449060bb2f8a66ca66fbf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
il est dit à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la S.A.S.U.
Source officielleSaisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fcd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
il est dit à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, dire que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c98a
4 septembre 2008
4 septembre 2008
L 311-7 du Code de la sécurité sociale que les travailleurs étrangers et leurs ayants droit ne bénéficient des prestations d'assurances sociales que s'ils justifient de leur résidence en France ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94565
18 avril 2019
18 avril 2019
961 du code de procédure civile et de condamner solidairement les époux R... à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les
Source officielle2ème Chambre
64fab9d10f624005e653f4c1
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de l'article 659 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile
6967760bcdc6046d473fad24
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article R. 311-7 du code de procédure civile d'exécution, à peine d'irrecevabilité, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913219_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201135
7 septembre 2017
7 septembre 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu
Source officielle1ère Chambre
659e49df55379800088473df
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, 'les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.' 24.
Source officielle2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c1d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le délai d'appel à l'encontre du jugement d'orientation d'une durée de quinze jours à compter de la notification par voie de signification du jugement d'orientation expirait, en application de l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402323_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officiellePage 17 sur 5786