. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles

Elle soutient notamment qu'elle n'a pas pu bénéficier du délai de réflexion de 10 jours prescrit par l'article L 312-10 du code de la consommation.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la

1134 et 1147 anciens du Code civil, devenus les articles 1104 et 1217 du Code civil.

de regroupement de crédits, issues les articles R. 313-12 à R. 313-14 du code de la consommation applicables au contrat de regroupement de crédits litigieux ; en effet selon l'article L. 312-33 du code

étant mal fondées, à titre très subsidiaire, si une déchéance était prononcée, qu'il soit dit qu'elle ne pourra être que très partielle conformément à l'article L.312-33 du Code de la consommation, à

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus L. 314-1, L. 314-2 et R. 314-2, alinéa 3, du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907

L. 312-33 du code de la consommation devenu l'article L. 341-34, « le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues » à l'article L. 312-8 ancien, devenu L. 313-25 du même

, L. 313-16 et L. 314-1 du Code de la consommation.

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, devenu L. 313-3, 2° du code de la consommation : 10.

La mention erronée du taux effectif global figurant dans l'offre de crédit immobilier en méconnaissance de l'article L. 312-8, devenu L. 313-25 du code de la consommation, n'est pas sanctionnée par la

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

312-8 du code de la consommation.

Il convient en tout état de cause de rappeler que dans sa rédaction applicable à la date du contrat, les dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables au non respect

- Constater la violation manifeste des dispositions du code de la consommation notamment en ses articles L 121-21 et suivants, l 312 et suivants, l 313 et suivants.

'l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêts sanctionnant la méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L.312-2 du code de la consommation, édictées dans le seul intérêt

commises par la société APOLLONIA et ainsi la déchéance totale des intérêts et de la majoration des intérêts en application de l'article L 312-33 du code de la consommation ; - l'inopposabilité de l'indemnité

totale des intérêts conventionnels et de la majoration des intérêts suite à leur défaillance doit être prononcée en application de l'article L 312-33 du code de la consommation ; Qu'ils ajoutent enfin