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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03280_20240201
1 février 2024
1 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111333_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010016_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01979_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00431_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme B n'est, ainsi, pas fondée à soutenir que cette décision méconnaîtrait les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006038_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile alors applicable, et devenu l'article L. 425-9 du même code : " Sauf
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04268_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00782_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et de l'intégration (OFII), méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation
Source officielle8ème chambre
DTA_2107691_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02256_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 10° de l'article L. 511-4 du même code ; - l'arrêté contesté méconnait l'article 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00786_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
° alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104822_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'incompétence ; - il méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01095_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01516_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003405_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision a été signée par une autorité compétente ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005952_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01818_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03029_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02875_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B sur le territoire français doit être regardée comme comportant une menace pour l'ordre public, au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 17 sur 4464