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2 509 résultats pour « article L.313-34 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100076

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

prévu dans le contrat d'achat, la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

Source officielle

Page 17 sur 126

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368f58c0355000835f538

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la consommation et suivants, l'article L. 312-62 du même code évoquant la possibilité de proposer un crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de service particuliers et

Source officielle
CC

comm

61372470cd580146774157ea

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, modifiant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2d2e6a8e4f13ca6319

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La SA CA Consumer Finance Département Sofinco réplique que toutes les mentions impératives devant figurer sur le contrat au sens des anciens articles L.121-17 et L.121-18 du code de la consommation figurent

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58584ad0d5ee7d7e5d3e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A) Sur le moyen tiré de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur Par application de l'article L.312-16 du code de la consommation 'avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fcf

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, prévoit qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597b502b828318c4e4dc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1343-5 du code civil, anciennement codifié à l'article 1244-1 du même code, Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331ca31df9338379d2701

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elles font valoir que la société CA Consumer Finance a agréé l'emprunteuse, feue [W] [H], au-delà du délai de sept jours en contradiction avec l'article L. 312-24 du code de la consommation, ce qui est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101111

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

1134 du code civil, ensemble les articles L. 311-8 et L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la destination formelle d'un crédit, même affecté à un

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

3ème chambre

68f07bf58df3795388ea9968

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

6268de15b6a90a057d2a5add

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

* * * * Motifs de la décision: -Sur la déchéance du prêteur du droit aux intérêts et la créance principale de la Banque CIC Est: Attendu que l'article L. 311-9 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd4fcdc6046d47602ee7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette fiche mentionne, en caractères lisibles, l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffc92cdc6046d47601ecf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette fiche mentionne, en caractères lisibles, l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffcb0cdc6046d47602165

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette fiche mentionne, en caractères lisibles, l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffcffcdc6046d47602818

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette fiche mentionne, en caractères lisibles, l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffce3cdc6046d4760259c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette fiche mentionne, en caractères lisibles, l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc878b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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