. 411-53 du code rural aux termes duquel, nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31

- Sur le bien-fondé la demande en résiliation du bail rural : Aux termes de l'article L. 411-31, I du code rural et de la pêche maritime, 'sauf dispositions législatives particulières, nonobstant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire

Sur la demande de résiliation de bail Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à la date de l'arrêt, en application de l'article L. 411-31-2° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation

[C] [V] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de condamnation de [Z] [D] et M. [F] [V] à lui restituer diverses sommes sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural. 4.

L. 411-31, II, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 10.

Les Saladines et, à titre accessoire, la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 411-31 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime.

411-64 du Code rural ; Attendu que M.

L. 411-13 du Code rural, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute

Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse

L. 411-31 II du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail rural consenti en 1974 à Rémy X... au motif que l'apport du bail à l'Earl les Saladines , intervenu le 15 avril 2008, l'a été

sur la parcelle B 574 ; la durée d'un tel bail ne peut, en application des articles L.411-4 et L.411-5 du code rural, être inférieure à neuf ans; le terme de celui-ci est donc fixé au 31 décembre 2014

L. 411-31 II I° du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ; qu'aux termes de l'article

[D] aurait causé un préjudice aux bailleurs et compromis la bonne exploitation du fonds rural, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code rural

L. 411-35 du code rural.

X... qui ne conteste pas que les retards de paiement invoqués ne répondent pas aux conditions prévues par l'article L. 411-31 1° du code rural et de la pêche maritime, invoque la malveillance de son locataire