Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " 7.

L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " (...)

R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " 4.

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

336, 414, 423, 425, 426, 428, 429, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

Aux termes de l'article L. 423-19 du même code : " Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants maternels perçoivent une rémunération

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ", et l'article 423-22 de ce code précise que, pour l'application

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

Selon l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

demandé méconnaît l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

Aux termes de l'article L. 423-19 du même code : " Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants maternels perçoivent une rémunération

D'une part, en vertu du a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction de droit commun des déclarations préalables est d'un mois.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le