Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372452cd580146774148d1
24 novembre 2004
24 novembre 2004
L. 423-19 du Code du travail , le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-19 du Code du travail ; 2 ) en refusant d'assurer l'organisation des élections
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500342_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5233f
5 avril 1995
5 avril 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2202119_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de l'article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff2ab
21 février 1996
21 février 1996
le moyen manque en fait ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la CGT fait enfin grief au jugement d'avoir annulé les élections, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-19 du Code du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2208094_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00122_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D : - cette décision est entachée d'une erreur de droit, l'article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable aux ressortissants tunisiens ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300044_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501324_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 423-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 ne peut lui être appliqué pour des faits survenus en 2018 ; par conséquent
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501319_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 423-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 ne peut lui être appliqué pour des faits survenus en 2014 ; par conséquent
Source officiellesoc
6079b1d69ba5988459c53ce6
24 novembre 2004
24 novembre 2004
L. 423-19 du Code du travail, ne s'imposait pas , alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail que l'élection des délégués du personnel et l'élection
Source officielle11ème Chambre
DTA_2505203_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ainsi que l’article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522e7
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, et les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; en particulier, l'article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet le retrait du titre de séjour avec
Source officiellesoc
61372659cd58014677424dda
8 février 1995
8 février 1995
L. 423-19 du Code du travail n'est pas dérogatoire à l'article L. 423-16 du même code dont les dispositions prévoient, pour les délégués du personnel, pour l'avenir, une durée de mandat de deux ans ;
Source officiellesoc
613722c6cd58014677401527
29 octobre 1996
29 octobre 1996
syndicales ont eu connaissance de cet affichage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce; que le premier moyen n'est pas fondé; Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'article
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe73d
7 décembre 1995
7 décembre 1995
invitation par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-18 du Code du travail et 1134
Source officiellesoc
61372292cd580146773fe995
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1313 du 20
Source officiellesoc
61372309cd580146774049ce
8 juillet 1998
8 juillet 1998
L. 423-16 et L. 423-19 du Code du travail ; Attendu que le renouvellement des délégués du personnel de la société Base de Louviers, élus en janvier 1995, a eu lieu les 3 et 17 avril 1997; que MM
Source officiellesoc
61372386cd5801467740af28
25 octobre 2000
25 octobre 2000
celle des membres du comité d'entreprise est de droit et que toute irrégularité dans ce sens contrarie la bonne application des dispositions légales dont celles de l'article L. 423-19 du Code du travail
Source officiellePage 1 sur 3986