En matière de preuve, selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

1382 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice économique de Jean-Claude

441-1 du Code pénal, 459, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdallah Y... coupable de faux et d'usage de faux ; " aux

. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitation à loyer modéré attribuent les logements visés, dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1 du Code de l'habitation

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était

.., Roger X... et Philippe Y..., pris de la violation des articles 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

sécurité sociale, 111-4, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

700 du CPC, CONDAMNER l'UES PEOPLE AND BABY aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code

condamné à 8 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code

Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, L. 411-1, L. 442-4, R. 434-31, R. 441

Il résulte des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut solliciter des dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure

121-6, L. 213-1 du code de la consommation, 441-1 et suivants du code pénal, L. 710-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

privé sa décision de base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt