475-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, confirmant le jugement, a condamné la société AGF in solidum avec le prévenu à payer aux parties civiles la somme

étant née le 29. 05. 1994 ; infraction prévue par les articles 222- 29 1, 222- 22 du Code pénal et réprimée par les articles 222- 29 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48- 1 du Code pénal.

475-1 du code de proc,dure p,nale.

2, 3, 475-1 et 800-1 du code de procédure pénale, 695 et 696 du nouveau code de procédure civile, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de l'Etat les frais exposés pour qu'il

et à verser à la partie civile les sommes de 2 000 francs de dommages-intérêts et de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est démontré par l'expertise

475-1 du Code de Procédure Pénale.

/ la somme de 3OO OOO F à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel 2°/ la somme de 6 OOO F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, DEBOUTE la mairie de VERRIERES

. 424-4 AL. 4, AL. 6, R. 424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R. 428-8 AL. 1, R. 428-22, L. 428-9, L. 428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1, 2, 3, 4, 5 du Code

CECCON à payer à Jean-Marc DEVORT la somme de 380 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Il a été formé appel de ce jugement par X...

475-1 du Code de procédure pénale ;- à la société Marseillaise de Crédit la somme de 342 888, 84 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;- à la société anonyme Martin Brunel les

475-1 du code de procédure pénale.

T. la somme supplémentaire de 1 500 euros en application de l'article 475- 1 du code de procédure pénale.

464 al. 3 du Code de procédure pénale ; - Condamné Alain X... à payer à Dominique Y... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - Renvoyé la procédure

475-1 du code de procédure pénale, y ajoutant, en cause d'appel, la condamnation de M.

Y... et l'a condamné à lui verser 400 euros à titre de dommages-intérêts et 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1 - alors que la cour d'appel ne pouvait, sans

Y... demande la confirmation du jugement sauf à voir porter la provision à 30. 000 euros et à se voir allouer 1. 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

La partie civile Robert Y... sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société AXA, appelante, à lui payer 1. 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure

475-1 du code de procédure pénale.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

222- 13 al. 1 6o du Code Pénal, et réprimée par les articles 222- 13 al. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47 al. 1 du Code Pénal.