L'article D. 551-18 de ce code prévoit : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a

522, alinéa 2, du code de procédure civile, l'intimation du débiteur peut avoir lieu après expiration du délai d'appel et jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en application de l'article 554 du même code

221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil, ensemble

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

R..., cependant qu'une telle constatation était inopérante à renverser la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil

410, 411, 487, 512, 552, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de

Dominique MMMMMMMMMMMMMMMM..., 550°/ Mme Patricia TT..., 551°/ Mme Isabelle DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD..., 552°/ M. XXX... NNNNNNNNNNNNNNNN..., 553°/ Mme Anne-OOOOOOOOOOOOOOO...

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

L. 112-4 du code des assurances.

L. 552-7 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cassation est encourue. » Réponse de la Cour 4.

et 553 et 584 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

demandeurs d’asile sur le fondement des articles L. 552-1, L. 552-8, L. 552-9 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’absence d’hébergement pour un demandeur

1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

L'article D. 551-18 de ce code prévoit : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code ; qu'à défaut, le tribunal correctionnel n'est pas valablement saisi ; que, dès lors, en refusant d'annuler le jugement déféré rendu en la forme contradictoire

Que par aillleurs conformément à l'article 555 du code de procédure civile, il justifie de faits nouveaux apparus en cause d'appel rendant nécessaire la mise en cause de M.