L. 635-1, D. 635-32 et D. 635-35 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, et 83 de ladite loi ; 2 / que l'exonération prévue par l'article L.161-1-1 du

L. 981-6 alinéa 1 du code du travail, et, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2° et L. 6321-1 du même code ; 5°/ qu'en se bornant à constater que la

Selon l'article L. 6323-20 du code du travail (version en vigueur depuis 2019), les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du

Sur ce, Il sera rappelé que : - l'article L. 8221-2 du code du travail  prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L .8221

matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d’amiante comme définis au 2° de l’article R. 4412-94 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation

L. 6323-9 du code du travail, ainsi que la décision du 11 juillet 2022 modifiant cette sanction ou, subsidiairement de réformer ces décisions en réduisant le délai de déréférencement à un mois ; 2

L. 6323-9 du code du travail.

R. 6333-6 du code du travail.

ALORS QUE selon l'article L. 6321-1 du code du travail « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail » ; que cette obligation suppose qu'il y ait eu une évolution dans le poste

L. 632-2 et L. 641-14, alinéa 1er, du code de commerce ; 4.

L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ?"

D. 6323-7 du code du travail ; - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

la Caisse des dépôts et consignations a ordonné son déréférencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail, ainsi que de la décision du 11 juillet 2022 modifiant

L. 6325-1 à L. 6325-3 du code du travail : a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle

L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE le manquement de l'employeur à ses obligations n'ouvre droit pour le salarié qu'à l'indemnisation du préjudice qu'il a réellement