1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandes de « constater » et de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et les condamner aux dépens.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

de l'article 699 du code de procédure civile.

, la somme de 1.000' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Maisons pierre à prendre en charge les entiers dépens, y incluant les droits proportionnels visés à l'article L111