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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section A
5fdba7b9670ee886c8b63d74
12 février 2019
12 février 2019
Y... 2 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel» En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions
Source officielle3e Chambre A
6034443c1adbff3519734337
12 janvier 2017
12 janvier 2017
souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales référencées 164-02-90 et avoir bénéficié des informations mentionnées à l'article L112-2 du Code des Assurances'.
Source officielleChambre 1-5
5fdadadcee5fa86da9d03730
16 mai 2019
16 mai 2019
L'auteur du trouble peut quant à lui se prévaloir de la règle d'antériorité prévue dans les termes suivants par l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation: «les dommages causés aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163402e7dbf94c22343ca83
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Le 25 avril 2008, [M] [V] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de salaires (81 804 €) fondée sur l'article L 1226-11 du code du travail.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52b1329eb3db7c203ac
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur l’application de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier Les dispositions de l'article L. 561-10-2 et suivants du code monétaire et financier, qui mettent à la charge des assureurs un devoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02634
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L 1226-11 du code du travail.
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f4f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le règlement départemental de voirie dispose que " les infractions à la police de la conservation sont constatées, dans les conditions prévues aux articles L116-2 et suivants du Code la Voirie Routière
Source officielleChambre 4-2
65a236be7ca18b0008e57f50
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur à la date du licenciement de l'appelante lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat
Source officielleChambre sociale
69cf54d9cdc6046d47f2e237
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01933
14 novembre 2013
14 novembre 2013
débouter de sa demande de complément de salaire et congés payés afférents et de sa demande de complément d'indemnité journalière et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fe
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[I] au titre de la période 3 août 2018- 11 juin 2019.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02336
16 novembre 2011
16 novembre 2011
reclassement,- l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues a l'Article L1226 10, soit du refus par le
Source officielleChambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab1f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
a - Sur la nullité du licenciement : En application de l'article L.1226-13 du code du travail , toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
- Sur les demandes de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement, d'indemnité de préavis, et de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement En application de l'article L1226
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Enfin l'employeur n'a selon elle nullement fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient au reclassement, ni justifié de son impossibilité de proposer un emploi, alors que l'article L1226-10 du
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [P] la somme de 7 871,91 euros à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L1226-14 du Code du travail condamner la société Auto Bilan France à verser à M.
Source officielleJEX
6a173880cdc6046d47256f5c
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation L’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose: A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31dd
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le licenciement : L'article L1226-10 du code du travail énonce que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officiellePage 17 sur 61