MOTIFS 1- Sur le licenciement de M.[U] [G]': Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Par ailleurs, l’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : «Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par

, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE OCCUPE, DE 1957 A 1960, PAR M Y..., AGENT IMMOBILIER, A DEMANDE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE

Au titre de l'article L121-12 du code des assurances, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE est donc subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur [S], qu'elle a indemnisé

X..., a violé les articles L. 1241-1 et suivants L. 1242-13 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que

sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ».

à compter du jour de la conclusion du contrat (article L121-21 du code de la consommation).'

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

L'ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans et il doit donc bénéficier d'un mois de préavis en application de l'article L 1234-1 du code du travail.

de la société AXA ASSURANCE à l’encontre de Monsieur [B] [G] sollicitant du tribunal, au visa de l’article L121-12 du Code des assurances, de: -JUGER que la Compagnie AXA France IARD a bien indemnisé

A l'appui de ses prétentions il fait valoir en substance que : 'L'article 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1 janvier 2017 applicable en l'espèce fait obligation à l'employeur

En l'absence de réponse de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L121-2 du code de l’éducation :

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI EST AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE

L121-1 ancien devenu L1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seul le salarié qui justifie, à la date de la suppression de l'usage, réunir les conditions de son bénéfice,

L1245-2 du code du travail.