L1245-2 : ' Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

C- Sur les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Selon les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si le licenciement

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

L'article L1226-10 du code du travail dispose que: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

sur les dommages et intérêts pour licenciement nul: Aux termes des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables

(pièce 34, appelant).

André YY..., domicilié [...]                            , 33°/ Mme Thi Thu ZZZ... , domiciliée [...]                                             , 34°/ M.

° 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - condamné la SARL D DEMOISELLE, prise en la personne du mandataire liquidateur, à remettre à M.

En application de l'article L1235-5 du Code du Travail, l'entreprise comptant moins de 11 salariés, l'indemnisation de Mme X... doit être fixée en fonction du préjudice subi.

'Que les dispositions des articles L 1235-3 et L1235-3-1 ne lui sont pas applicables , qu'il peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire et doit tenir compte de la durée

* Sur la durée maximale journalière de travail (demande nouvelle) : Selon les articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail, la durée maximale de travail journalier est de 10h, mais peut être

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L3121-34 et L3121-35 du code du travail, ne démontre pas que la durée de travail de M.

L'article L1224-1 du code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société

ARRÊT : prononcé le 22 Septembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sur les dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur les temps de travail et les repos : Selon l'article L. 3121-34 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause : « La

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article, ensemble des articles l'article L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 4°/

1351 du code civil, des articles 117, 119, 122 et 32-1du code de procédure civile, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 9 et 9-1 du code civil, de l'article 41 alinéa 5 de la loi du