AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89580
27 février 2007
27 février 2007
de ces contrats par application de l'article L 122-12 du code du travail ou que les époux X... y aient consentis.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
18 avril 2024
[K] et [G] de sorte que la société a éludé les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail (" Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091
26 mai 2010
26 mai 2010
lieu de travail constituait une modification du contrat de travail ; qu'en déniant néanmoins l'existence d'une modification du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En application de l'article 16 du code de procédure civile afin de respecter le principe du contradictoire, comme noté dans la feuille d'audience, la parole a été donnée à chaque conseil des parties et
Source officielle9e Chambre C
60342c64566ffd1e4cc3ac23
27 janvier 2017
27 janvier 2017
L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article L 2411-1 du Code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162e07b1120e9a89a34a5fe
28 septembre 2011
28 septembre 2011
mai 2010, entre autres dispositions : - déclaré irrecevable la demande formée par Madame [W] sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a retenu comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
Source officiellePage 17 sur 17