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328 résultats pour « article L1226-14 du code du travail dispose que la rup »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89580

Appel

27 février 2007

27 février 2007

de ces contrats par application de l'article L 122-12 du code du travail ou que les époux X... y aient consentis.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[K] et [G] de sorte que la société a éludé les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail (" Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

lieu de travail constituait une modification du contrat de travail ; qu'en déniant néanmoins l'existence d'une modification du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En application de l'article 16 du code de procédure civile afin de respecter le principe du contradictoire, comme noté dans la feuille d'audience, la parole a été donnée à chaque conseil des parties et

Source officielle
CA

9e Chambre C

60342c64566ffd1e4cc3ac23

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article L 2411-1 du Code du travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

601363a6f80a60b07288f255

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162e07b1120e9a89a34a5fe

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

mai 2010, entre autres dispositions :  - déclaré irrecevable la demande formée par Madame [W] sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a retenu comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

Source officielle

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