Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f819
5 mars 2012
5 mars 2012
Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
29 janvier 2015
En application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par
Source officielle1re chambre sociale
643f887aad85da04f53a3b35
18 avril 2023
18 avril 2023
En effet, il sera observé que la demande formée par la salariée ne vise pas à obtenir la nullité du licenciement selon les dispositions prévues à l'article L1226-13 du code du travail dès lors que la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86327
5 juin 2002
5 juin 2002
L122-14-4 et L122-14-5 du code du travail les sommes de : -2 542,85 euros à titre d'indemnité de préavis et 254,28 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -457,80 euros d'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033812edbef2c34dd1b8fc0
1 juin 2017
1 juin 2017
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1224-1 du code du travail de la société [25] à société [11] et non de la simple reprise d'une convention d'occupation du domaine public, -l'article L1224-1 du Code du travail aurait dû s'appliquer car
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386
5 mai 2021
5 mai 2021
L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50983
9 juin 2015
9 juin 2015
Les dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail ne font pas partie des dispositions applicables au gérant non salarié d'une succursale de commerce de détail alimentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8829a
6 avril 2006
6 avril 2006
barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur Christophe X... ... 09000 FOIX comparant en personne, assisté de Me SUARD-PALMER, avocat au barreau de FOIX COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00769
29 avril 2009
29 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a8
27 janvier 2006
27 janvier 2006
En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777b
4 février 2005
4 février 2005
MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions combinées des articles L122-6 , L122-14-2 (alinéa 1) et L122-14-3 du Code du Travail que devant le juge saisi d'un litige dont la
Source officielleChambre 4-2
652a30157ed1ea831811238f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut d' information des motifs s'opposant au reclassement : En vertu de l'article L1226-2-1 alinéa 1 du code du travail applicable aux inaptitudes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b39bb0cef7f742792bc
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Les articles L1226-9 et L1226-13 disposent qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toutefois, il a, par lettre recommandée du 8 octobre 2018, écrit en ces termes à la salariée : « Nous avons ['] le regret de vous informer par la présente, en application de l'article L1226-12 du Code
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment
Source officielleChambre Sociale
64c35c7af01612d969defff4
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Itinéraire Santé à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - d'ordonner la remise de l'attestation d'emploi et du dernier bulletin de paie rectifiés conformément à la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
Source officiellePage 17 sur 145