L1235-3, L1235-4, L1235-5 du code du travail, -dire que le licenciement est illicite et ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, -condamner la CCIMP et la société Aéroport Marseille Provence à

L. 133-3 du code de commerce.

, reprises et développées à la barre par son conseil, il demande à la cour de : Vu les articles L1232-6 et suivants du code du travail.

L1235-5 du Code du travail, M.

L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 14 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un

Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.

6.1.3 des conditions particulières (sa pièce 15) ('Assurance de dommages : dommages avant réception garantie étendue', définie par l'article 13 des conditions générales comme incluant la garantie de l'article

L 133-6 du code de commerce.

Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans

L113-1 du Code des Assurances, ces deux clauses ne peuvent pas, en l'espèce, recevoir application. 12 - Mais encore, comme l'expose la société Sage FDC, à bon droit, ces clauses d'exclusion de garantie

L1235-3 du Code du Travail.

de Toulon ; Les moyens, les demandes Il est demandé au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ; -une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles

Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société