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août 2024 ; que ses conclusions déposées le 23 décembre 2024 sont par conséquent irrecevables ; Attendu en application de l'article L3123-1 du code du travail que l'article 6 du contrat de travail

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Chambre sociale

6597aa1aade3490008c311f3

Appel

3 janvier 2024

L342-1 du code du travail, 5.500 euros de dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, ce par application des articles L1232-1 et L1235-2 du code du travail, et

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Chambre sociale-2ème sect

64a7b0793bcaf505db6967af

Appel

6 juillet 2023

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f955

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fd

Appel

25 mai 2016

L'entreprise indique avoir tenu compte de ce critère des charges de famille, prévu par l'article L1233-5 du Code du Travail, pour décider de licencier de M. X..., et non M. Y....

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Sociale C salle 2

6538b3a67ffc2c8318edff89

Appel

20 octobre 2023

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

Aux termes des dispositions de l'article L1225-4 du code du travail (et non L1225-5 qui concerne l'annulation du licenciement notifié avant que la salariée ait fait connaître son état de grossesse) Mme

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f942

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94e

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.