AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165202
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant, des
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475
24 juin 2020
24 juin 2020
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), M.
Source officielle