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2 894 résultats pour « article L1243-4 du code du travail que les dommages »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65b36bde8c0355000835f6a6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L1233-67 du code du travail prévoit que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6440d7f8e704a005d1ed6fd2

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article L1242-1 du Code du travail dispose qu'« un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e539

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Le motif du recours invoqué dans le contrat de travail à durée déterminée rentre donc bien dans les prévisions de l'article L1242-2 du Code du travail, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

MOTIFS : Sur la faute commise par la société Universal music France: En application de l'article L1243-4 du code du travail est fautive et ouvre droit à réparation 'la rupture anticipée du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c1ff31953a33f9365e5f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L1242-12 et L1242-12-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d834e704a005d1ed7181

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db52

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

L1233-4 du code du travail sur l'obligation de reclassement de l'employeur et le dispositif de la décision est : condamne la SAS ATELOG 2I à verser à madame X...la somme de 15 200 euros à titre de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7d

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Sur le fond : - sur la requalification du contrat- Il est constaté qu'aucun cas de recours au contrat de travail à durée déterminée tel que prévu par l'article L1242-2 du code du travail n'est visé

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb7503

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les conséquences du licenciement En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit de réclamer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... de sa demande de condamnation de la société MATEST au paiement de la somme de 25.000 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L1233-61 du code du travail, "dans les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f8c

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de communication des critères d'ordre de licenciement : Selon l'article L1233-17 du code du travail : 'Sur demande écrite du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... de sa demande de condamnation de la société MATEST au paiement de la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L1233-61 du code du travail,

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e325386c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Ce contrat en prévoit pas le motif de recours en violation des dispositions de l'article L1245-12 du code du travail, ce qui justifie sa requalification en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02029

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L321-1 devenu L1233-4 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00771

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

(...)", la Cour d'appel a violé derechef l'article L.1226-10 du Code du travail ; 4°) ALORS enfin QUE si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90185

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

S que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc2892cdc6046d47e2bcdf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En vertu de l'article 1231-6 du code du travail, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c2b8c0355000835f6cc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il n'en demeure pas moins que le liquidateur est tenu, antérieurement au licenciement, d'effectuer la recherche de reclassement prévue par l'article L1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01412

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

L. 1234-19 du Code du travail, date de délivrance du certificat de travail et dernier jour rémunéré ; qu'en application de l'article L. 1243-4 du Code du travail, il résulte des pièces versées aux débats

Source officielle