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223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

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L1110-4 du code de la santé publique, des copies de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 3 février 2016.