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5 537 résultats pour « article L133-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

686c1350dd7001754d61c61c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

BNP PARIBAS immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés

Source officielle

Page 17 sur 277

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CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0b28d0ccf000877e76f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b0214cdc6046d4710e0fc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiée par voie électronique le 15 octobre 2025, Mme [D] demande à la cour, de : Vu l'article 542 du CPC Vu l'article L133-4 du Code monétaire et financier Vu les articles

Source officielle
CA

3e Chambre A

60332b5cd3f4689c9f9f2b4c

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et de l'article L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee18c63cd64a75c4cb90

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L133-24 du même code précise: “L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et

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TCOM

1ère chambre

69e86033cdc6046d47198029

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B] demande au tribunal de : Vu l'article L113-8 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, * Condamner ALLIANZ

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01911

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

soit légitime et l'exigence proportionnée ; que l'article L1133-2 dispose que « les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et

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CA

Avis

CADA:20232664

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

: « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…), les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184626

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

L111-7, L123-1 et L123-2. (...) ».

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CA

Avis

CADA:20195482

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162678112fe6a3e85a6c7b7

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed4cbcdc6046d470ab763

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

De son côté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a demandé, dans ses conclusions récapitulatives du 04 juillet 2024 : Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L133-21 du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215855

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

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CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01456

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

AUX MOTIFS adoptés QUE [la salariée] allègue que l'employeur aurait violé les dispositions des articles L1233-61 à L1233-64 du code du travail relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi, et que le plan

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CA

Avis

CADA:20150637

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Elle est donc une personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et les pièces demandées lui sont donc communicables en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

X..., Vu l'article L113-9 du Code des Assurances, - Constater que M.

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CA

Avis

CADA:20202130

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

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CA

Avis

CADA:20183806

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, souligne que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd7744cdc6046d47036ea0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

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