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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68e7418bac880aa7ee21f2e4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article R. 744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200332
18 février 2010
18 février 2010
1989 et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux
Source officielleRétention Administrative
6970e60ecdc6046d471f3d8d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français En vertu de l'Article L141-3 du CESEDA : 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information
Source officielleETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a8a
6 avril 2023
6 avril 2023
L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
62ce62e99a20ce9fcf1267db
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366d
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Il reproche au premier juge d'avoir soulevé d'office la forclusion de l'article L141-4 du code de la consommation sans recueillir les observations des parties et donc sans observer lui-même le principe
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
Elle soutient que les dispositions des articles L141-3 et L141-4 du code de commerce, reviennent à sanctionner le dol, et est encadrée par des délais précis, en l'occurrence un délai de un an à compter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110689
8 novembre 2017
8 novembre 2017
X..., la cour d'appel a débouté Me D... d'une demande qu'il n'a pas formulée et a violé l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'autorité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200556
2 avril 2009
2 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, R. 142
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7e0df5b5c7d10ca562a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Madame [K] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale en application des dispositions de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePPP Contentieux général
68b1ec116dfb8222794514c5
7 avril 2025
7 avril 2025
[Localité 2] non comparante - non représentée (PV article 659 du CPC) DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e011259
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L1411-1, L1411-4 et R1452-2 du code du travail et 57 du code de procédure civile, et 1240 du code civil, - la dire recevable et bien fondée en son action, - débouter Mme [F] [N] de toutes ses demandes
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b106
18 août 2022
18 août 2022
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la notification des droits en rétention L'article L141-2 du CESEDA précise : «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement
Source officielleChambre 3-4
626b8049d1fb03057d9a4e00
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la nullité de l'acte en raison de la violation de l'article L141-1 du code de commerce en l'absence de la communication du chiffre d'affaires et du résultat pour l'année 2016 et janvier 2017 invoquée
Source officielleChambre des Etrangers
6434f9a627191204f57b64d8
8 avril 2023
8 avril 2023
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles
Source officielleETRANGERS
671b356b2edfb0b58c05ebff
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Suivant l'article L141-3 du ceseda, l'assistance d'un interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et ne sait pas lire.
Source officielleRétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a69
11 octobre 2025
11 octobre 2025
- Sur la contestation de la mesure de placement en rétention administrative, * Sur la demande de nullité de la procédure pour défaut de recours à un interprète, Article L141-2 du ceseda dispose
Source officielle14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
21 novembre 2018
La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la
Source officielleR E F E R E
6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6
18 mai 2026
18 mai 2026
[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd35cdcdc6046d471ed87c
8 avril 2026
8 avril 2026
A titre principal, l’Agent judiciaire de l’Etat entend rappeler que l’application de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire est limitée aux seules victimes usagers du service public de la
Source officiellePage 17 sur 52