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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Est relevé également un manquement aux obligations que le notaire tient de l'article 3. 2. 3 du Règlement national des notaires qui dispose que le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 31 décembre 2020, la société Orano Cycle a transféré son activité de chimie-enrichissement à une autre entité juridique dénommée Orano Chimie-Enrichissement. 3.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces
Source officielleChambre Commerciale
67f750b26527a11effc4b6cb
9 avril 2025
9 avril 2025
340 et 341 et suivants du code de procédure civile, et L111-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634c3
5 juillet 2017
5 juillet 2017
1147 et 1214 anciens du code civil, les articles 333 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 121-12 et L 124-3 du code des assurances Vu le rapport de M.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon les articles 1188 et 1189 du code civile, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93600
6 octobre 2016
6 octobre 2016
X..., • constater le cumul d'assurance entre les compagnies MAIF, CGU Courtage, Generali et Zurich et répartir, conformément à l'article L121-4, l'obligation à la dette, • confirmer le jugement sur
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e52
2 mars 2021
2 mars 2021
Ordonner au président actuel de HOTEL HOMES-SQUAREBREAK ou, à défaut, à tout associé, en vertu des articles 20 et 21 al. 3 des statuts de cette société, de convoquer, sous astreinte de 1 000 € par jour
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97c9b68debe44f7e9a5
14 avril 2025
14 avril 2025
1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du
Source officielleChambre 4-4
6274ba742799a9057d5dcddb
5 mai 2022
5 mai 2022
[B] à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon ses dernières conclusions remises au greffe de la cour le 3 février 2018, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD000754903
24 janvier 2008
24 janvier 2008
des articles 3 et 13 de la Convention, et a décidé de déclarer la requête irrecevable pour le surplus.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00945
21 juin 2017
21 juin 2017
X... : Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Attendu que pour condamner la société L'Auxiliaire pharmaceutique à payer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément à l'article L322-3 du Code de l'urbanisme et à la jurisprudence, un terrain situé en zone AU est constructible sauf s'il s'agit du AU dont la constructibilité est soumise à une évolution du
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 4° Le conseil portant sur la réalisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f37ffc2c8318ee0099
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'affaire CPA n° 2013-3 ; - CONDAMNER le Venezuela à payer aux Consorts [Z] la somme de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et - CONDAMNER le Venezuela aux entiers
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L162-1 du code rural ; DIT que M.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu
Source officielle1ère chambre civile B
627b55b076c5d9057df800b7
10 mai 2022
10 mai 2022
[P] au visa de l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, et a : - débouté M. [P] de ses demandes ; - condamné M.
Source officiellePage 17 sur 18