AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6b0966129746fdd69d9d
3 avril 2025
3 avril 2025
L121-12 du code des assurances lui permettaient de présenter sa défense.
Source officiellePage 17 sur 73
8e Chambre C
60363f557293d0a1296c021b
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L121-21 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au jour de la souscription du contrat.
Source officielle