AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20231752
11 mai 2023
11 mai 2023
calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent
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Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58eb
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
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