articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.

le dossier concernant la commission des Usages de Villiers ; 2) le dossier du plan d'eau de la commune depuis sa création.

En l'absence de réponse du président de l'Etablissement public territorial de bassin du Vidourle à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement

La commission estime que les documents sollicités présentent, s'ils existent, le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Toutefois, la commission rappelle que les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement permettent à toute personne d’accéder à tout moment aux informations relatives à l’environnement que détient

-sur les demandes d'indemnisation de [T] [U] et de [H] [Y] au titre de la rupture du contrat les liant à la société Conesys : l'article L134-12 alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose qu'en cas de

L124-1 et suivants du code de l’environnement.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeurbanne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montagnac-Montpezat a souligné que la demande adressée par Monsieur X à la commission est fondée sur les articles L124-1 et suivants du code

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, s'agissant d'informations

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code

concerne les pièces qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique, la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article

Ils sont donc communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

l'intégralité des dossiers de demandes de permis de construire, d'aménager et d'autorisation d'exploitation ; 2) l'étude d'impact des nuisances sonores de la société X, prévue à l'article R571-29 du code

l'intégralité des dossiers de demandes de permis de construire, d'aménager et d'autorisation d'exploitation ; 2) l'étude d'impact des nuisances sonores de la société X, prévue à l'article R571-29 du code

La commission rappelle également que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du diagnostic mentionné au point 1) de celles des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.