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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
668d7ec153e3bdd077866de5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L211-13 du Code des assurances, - le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - que soit déclarée commune et opposable
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, l’OGEC [Localité 8] sollicite, au visa des articles L111-2 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution qu’il soit jugé que les
Source officiellePCP JCP fond
65cd1388e3c16e330fea23b3
1 février 2024
1 février 2024
Par actes de commaissaire de justice du 11 juillet 2023, la SCI LELO & LALI a fait assigner M. [U] [L] et M.
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac975
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be8c
16 avril 2024
16 avril 2024
L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fac601f083189914df
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L221-9 du code de la consommation dispose notamment que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou,
Source officielle1ère Chambre A
60326d7e098a34a204d6f2d0
6 février 2018
6 février 2018
Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae60028a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les demandes en nullité du commandement de payer avant saisie vente et en mainlevée de la saisie-attribution En vertu de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab
26 octobre 2011
26 octobre 2011
gros oeuvre de sa maison selon devis en date du 21 août 1998 ; que ce document n'a pas été établi conformément et en application des prescriptions de l'article L231-2 du code de la construction et de
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a600d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par acte du 11 juillet 2019, Mme [H] [I] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e0dc25a97f0381f51cc
24 octobre 2013
24 octobre 2013
de qualité à agir au sens de l'article 31 dudit Code ; que selon les articles 123 et 124 de ce Code, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause - donc même en appel - sans que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
En vertu de l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'absence de réponse dans le délai imparti, Monsieur et Madame [U] ont saisi de leurs contestations le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6cbcdc6046d4771758f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0b8ac25a97f0381f4a49
11 septembre 2014
11 septembre 2014
au répertoire général : 12/05138 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2012 -Tribunal d'Instance d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 11-11-1566 APPELANTS Monsieur [J] [B] [C] [Adresse
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d72416523b9957ff22
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f4410dcdc6046d472e5dbf
30 avril 2026
30 avril 2026
[B] une offre avant le 11 décembre 2016.
Source officielle6ème Chambre
65b3631c1d7564000872df38
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officiellePage 17 sur 116