AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92750
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
Source officiellePage 17 sur 134
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielle