AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a7f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePage 17 sur 103
JEX
68111e6f2a56cbbf9295ea4e
4 avril 2025
4 avril 2025
du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielle