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3 578 résultats pour « article L214-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31ed90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

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TJ

Chambre 1

69e671c3cdc6046d47ef4f0a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

S ur les conséquences du défaut de conformité En application de l’article L217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b770bcdc6046d471ea5fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ordonnance de référé en date du 8 mars 2022, Mme le Professeur [A] a été commise es qualité d'expert. Elle a déposé son rapport le 16 octobre 2023.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d96957f17f9be6af38f5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

STRUCTURE RCS [Localité 8] 843487521 [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 18 Novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

aux articles 27-1 à 27-5. () ".

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e88bb43ea43407b9fbccab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte en date du 10 janvier 2025, Monsieur [K] [G] a assigné la SASU DISCOUNT AUTO/PAREBRISE, devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7 et

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7c3cdc6046d479313fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691e6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En outre, sur le fondement des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, il fait valoir que le véhicule ne présentait pas les qualités qu’il pouvait légitimement attendre de ce bien, les

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5cdc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

S'agissant des mesures réparatoires, les articles L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige offre le choix à l'acheteur entre la réparation ou le remplacement

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Or, en vertu des dispositions de l’article L213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît uniquement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e40491681ed727f2a3f84f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de son assignation, Monsieur [M] [K] demande au Tribunal, au visa des articles L217-1 et suivants du code de la consommation, de : - prononcer la résolution du contrat de vente entre Monsieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163596

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L213-1 à L213.3 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de143cdc6046d47c08918

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

678b4541fc3c89482d4f20d2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' L'article L217-3 du code de la consommation énonce que le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sur les revenus définis à l'article L642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L212-15- § 3 du code du travail ; en effet l'article 5-7-2 de la convention collective précise que les salariés classés à partir de ce niveau relèvent du forfait défini en jours de travail en raison de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L212-8 du Code du Travail " La durée hebdomadaire du

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e6a4798f7850fcb8c07

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Il ressort de l'article L244-1 et L244-2 du code de la sécurité sociale que l'organisme de sécurité sociale doit obligatoirement adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'employeur ou au

Source officielle