I. – Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option, être soumises au régime défini au présent article pour la détermination des bénéfices imposables provenant

Article Annexe 3

—

Mission anciens combattants, 167 Liens entre la nation et son armée 1 700 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 650 000 Mission défense 144 Environnement et prospective de la politique de défense 29 210

Article Annexe

—

COMPENSATION DUE EN 2007 Ain 503 429 362 872 Aisne 364 869 294 923 Allier 258 516 204 693 Alpes-de-Haute-Provence 332 052 72 421 Hautes-Alpes 154 966 117 681 Alpes-Maritimes 291 179 223 335 Ardèche 363 705 248 483 Ardennes 303 210

Article ETAT B'

—

publiques et des ressources humaines 77 355 980 50 005 361 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 65 104 000 19 000 000 dont titre 2 19 000 000 19 000 000 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 2 210

LEGIARTI000035832952

—

0 210 70 0 70 63 Puy-de-Dôme 2175 1050 1125 725 350 375 64 Pyrénées-Atlantiques 750 30 720 250 10 240 65 Hautes-Pyrénées 897 132 765 299 44 255 66 Pyrénées-Orientales 480 0 480 160 0 160 67 Bas-Rhin 1290 645 645 430 215 215 68 Haut-Rhin 1140

Article Annexe

—

dispositions suivantes : Article 5 L'article 25 est rédigé comme suit : Article 25 25.1.

Article 5

—

52 3 379 € 5 008 € 53 3 466 € 5 137 € 54 3 553 € 5 265 € 55 3 639 € 5 392 € 56 3 724 € 5 518 € 57 3 808 € 5 643 € 58 3 891 € 5 766 € 59 3 973 € 5 887 € 60 4 053 € 6 006 € 61 4 132 € 6 124 € 62 4 210

Article ANNEXE 2

—

et diverses 305 Gazole distillation sous vide charge vapocraqueur Code ORNOIR Catégorie 1 201 Supercarburant 203 Essence-auto 205 Essence aviation 206 Essences spéciales 207 Essence conforme mélange 208 Essence retour vapocraqueurs 210

Article 31

—

L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8, Art. L225-9, Sct. Section 2 : Congé mutualiste, Art. L225-10, Sct. TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL., Sct.

Article 70

—

Montants nets pour le budget général 210 912 277 063 -66 151 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 316 3 316 .

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commerce et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent article

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

composé : 1° D'électeurs à titre personnel : a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent article

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

Code de l'urbanisme

Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble

Article 1

—

Cette très basse tension de sécurité est obtenue à partir du secondaire d'un transformateur répondant aux essais de la norme NF C 52-210 relative aux transformateurs de sécurité. 3° Il doit exister une séparation satisfaisante entre : a) Le circuit d'alimentation

Article 12

—

L225-3, Art. L330-6, Art. L432-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 380-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L924-3, Art. L924-5 -Code de la propriété intellectuelle Art.

Article Annexe 1

—

explosifs Article R. 2352-76 Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs Article R. 2352-81 Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs Article R. 2352-87 Agrément technique des installations

Article Annexe I

—

6 mois (7) 2 mois Soins de la faune sauvage 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans (6) (1) Diplôme homologué au niveau V sous les codes 112 (chimie-biologie, biochimie), 113 (sciences naturelles, biologie-géologie), 118 (sciences de la vie), 210

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France. 2° Par l'intermédiaire d'un représentant : a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210

Article 244 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ; 3° Elles n'ont pas procédé, au cours des deux exercices précédant l'exercice de dépôt de la demande de l'agrément mentionné au VIII du présent article, à un transfert

Article Annexe II

—

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

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