7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

L231-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux données de l'espèce.

L215-5- 1du code du travail applicable pendant la période d'emploi de M.

[F] a droit à l'indemnité de rupture prévue par l'article L134-12 précité.

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du code général des impôts, des articles 9 et 12 des statuts, des jurisprudences visées, des pièces versées au débat, des décisions définitives du 22 avril 2005 et 9 décembre 2005, de la note du professeur

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

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