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Conformément à l'article L2325-1 l'employeur ou son représentant peut se faire assister, par trois collaborateurs qui ont uniquement voix consultative.

Source officielle

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d7

Appel

13 avril 2023

L223-22 du code de commerce.

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9e Chambre B

615e0ddcc25a97f0381f4ff6

Appel

23 mai 2014

minutes rémunérées alors que les agent de services de soins/agent de services logistiques de 20 heures à 6 heures avec 20 minutes de pause payées.

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1ère chambre-commercial

69d74538cdc6046d479c9776

Appel

7 avril 2026

Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 07 Avril 2026 N° RG 25/00951 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXTK Décision attaquée : Ordonnance du Président du TC d'[Localité 1] en date du 20

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00818

Cassation

15 avril 2015

à la loi du 5 mars 2014), dispose que le mandat prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L 2143-3 et à l'article L 2143-6 cessent d'être réunies, depuis le loi

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Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du

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CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

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Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d0768736906

Appel

14 septembre 2016

Aux termes de l'article L2323-32 du code du travail le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant

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Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94523

Appel

28 février 2019

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

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Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459b

Appel

28 février 2019

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J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e7a

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

Référé

69d818b1cdc6046d47b17c10

T. Judiciaire

8 avril 2026

L'article L232-20 du code du travail prévoit que le Comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le Comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés

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TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c63cdc6046d47943dcc

Commerce

28 octobre 2025

[J] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article

Source officielle

Chambre 1-1

63c79ad5da31367c908eb474

Appel

17 janvier 2023

Enfin au visa des articles 1850 du code civil, et L223-22 du code de commerce, elle estime que M. [D] a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à la relever et garantir.

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Chambre Sécurité Sociale

61635dea683f470e3416dc56

Appel

30 mars 2011

Si aux termes de l'article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes

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Pôle 6 - Chambre 4

6360caad3c369c7f749970b7

Appel

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de

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4ème Chambre

63d37ae5d1bc2605de4b4c19

Appel

26 janvier 2023

S'agissant de sa responsabilité de gérant de la société en application de l'article L223-23 du code de commerce, fondée sur une faute séparable de ses fonctions, il soutient que cette action est prescrite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 658 F-B Pourvoi n° Z 20-19.077 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L] [V].

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