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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c2
16 janvier 2019
16 janvier 2019
avocat au barreau de PARIS et Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-9
5fdb2751b80c0dbc1453e542
4 avril 2019
4 avril 2019
Par dernières conclusions notifiées le 27 décembre 2016 la CCM demande à la cour, au visa des articles L 211-2, R 211-9 et R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, et sous réserve de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3) Y ajoutant, - Écarter les pièces adverses n°6, 7, 13, 21, 42 et 43 des débats ; - Condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
3 avril 2025
liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a9
8 février 2017
8 février 2017
L 231-11 du code de la sécurité sociale ; que selon les dispositions de l'article L 2411-18 du code du travail, conformément à l'article L231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
13 avril 2023
7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300004
7 janvier 2016
7 janvier 2016
la réalisation de l'événement érigé en modalité, certitude qui constituait le seul critère permettant la qualification en un terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
3 mois et 5 mois avant l'audience d'orientation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec367251a
1 avril 2015
1 avril 2015
L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201135
2 juillet 2015
2 juillet 2015
de la loi du 30 décembre 2002 entrée en vigueur le 1 janvier 2003 ; que l'article 5 de cette même fol dispose que l'article L 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6615831edb5098996d5a43bf
9 avril 2024
9 avril 2024
Le terrain est cadastré AD [Cadastre 2] et AD [Cadastre 3], situé [Adresse 9].
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9dcfe0d5d441bab0668b3
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Par conclusions récapitulatives n°3 du 20 août 2018, Mme [W] [A] demande à la Cour en ces termes, au visa des articles 1792 et suivants et 1134 et suivants du code civil, du rapport d'expertise judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10164
1 février 2017
1 février 2017
statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité Mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes aux dépens ; Vu l'article
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[J] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, - débouté M.
Source officielle8ème chambre
5fd910e3b0fa09aaf23acc5b
23 juin 2020
23 juin 2020
Condamner la SCI [Localité 5] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
6960fabbcdc6046d47be4b28
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'expert a déposé son rapport le 3 septembre 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469d
29 mai 2019
29 mai 2019
Dans le dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait les fonctions d'assistant technicien géomètre, niveau 2, échelon 3, coefficient 281.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
27 septembre 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
10 avril 2026
du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation
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