AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd506a
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur l'absence de signature de l'arrêté portant expulsion de Monsieur [B] [Z] : Au terme de l'article L212-1 du code des relations entre l'administration et le public dispose que « Toute décision prise
Source officiellePage 17 sur 79
3ème chambre
62cfb2d5548bc59fcf4f11ae
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L212-1 du code de la consommation.
Source officielle