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455 résultats pour « article L275-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

Source officielle

Page 17 sur 23

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01760

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L l235-3 du Code du travail ; Attendu que l'article 2 de l'avenant Cadre et Agent de maîtrise à la Convention collective des Personnels des Institutions de Retraite Complémentaire fixe la durée du préavis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'agissant de la garantie à première demande, l'article L225-216 alinéa 1er du code de commerce, invoqué par la société Atrium à l'appui de l'invalidation de la garantie à première demande consentie dispose

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60342c66566ffd1e4cc3ad63

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la recevabilité de l'action paulienne : Les époux [Y] font valoir que l'action en recouvrement de l'impôt est prescrite en application de l'article L274 du livre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed366f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd81a9b6b9042cdc459254

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

L271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f8cd554c55098ec9410

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l’audience conformément à l’article 455 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7fc

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

X..., engagé à compter du 3 / 9 / 2003 en qualité de directeur du marketing et du développement, l'article 1 du contrat rappelant que " cet engagement a été préalablement soumis, conformément à l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaeeea013ce3828d55f53c

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par actes d'huissier des 10 et 12 janvier 2011, M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872ab16c5c114f813b0ce

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par jugement en date du11juillet2017, le TASS a : - ordonné la jonction des recours enrôlés sous les numéros 12-00980/N et 12-00987/N et dit que I'affaire sera désormais appelée sous le seul numéro

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Attendu que c'est ainsi que pour la retraite FRANCE VI, créée en 1967, n'a jamais affilié ses ouvriers, employés et cadres à l'IRSCAM (article L25 de la CCNSA) ; que de même, elle ne les a jamais affiliés

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d65281a7b805de12b829

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035c279d0696a29d073acb5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

[R] de répondre le 12 mars 2007 à un administrateur, M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

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CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 566 du Code de procédure civile, Vu le contrat de location n°120170 90015, Ordonner le rabat de la clôture à l'audience

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CA

Chambre 3-2

633fc27fe633183e2ee1769e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'intervention forcée de la SARL PEGLIONE, la SAS RASTEL et la SARL LES FRERES DE LA MADONE Il résulte des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile que les personnes visées à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00251

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

A ce titre, il sera demandé à la collectivité des associés de statuer en application des dispositions de l'article L225-248 du code de commerce à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'approbation

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CA

3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de renonciation et rétractation prévus aux articles L121-25 du Code de la Consommation et L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que la formule : 'pour exercer la faculté de renonciation

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff562f5393e2eb449f7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le cabinet Cogeed a déposé son rapport le 12 novembre 2015.

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e3cc25a97f0381f53c8

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

N° 12/00583 AFFAIRE : [T] [J] ...

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